Droit à l'oubli

Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui permet à certains anciens malades, notamment les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C chronique, de ne pas déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur.

Concrètement, ce droit s'applique lorsque le délai de référence prévu par la réglementation est écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Une fois ce délai respecté, l'assuré n'a aucune obligation de mentionner son ancienne maladie dans le questionnaire médical exigé par l'assureur. Il sera alors traité comme tout autre candidat à l'assurance, sans surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent.

Ce dispositif présente des avantages majeurs pour les emprunteurs concernés :

• Aucune majoration de prime liée à l'ancien état de santé
• Accès facilité au crédit immobilier dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs
• Protection de la vie privée, car l'assuré n'est pas tenu de divulguer un antécédent médical sensible
• Couverture complète sans exclusions spécifiques à la pathologie passée

Par exemple, une personne ayant été traitée pour un cancer et dont le protocole de soins est terminé depuis le délai requis pourra souscrire une assurance emprunteur pour financer l'achat de sa résidence principale sans mentionner cette maladie, et bénéficiera des mêmes tarifs qu'un assuré en parfaite santé.

Conseil pratique : si vous pensez être éligible au droit à l'oubli, vérifiez votre situation auprès d'un courtier spécialisé en assurance emprunteur ou consultez la grille de référence établie par les pouvoirs publics afin de vous assurer que vous remplissez bien les conditions requises avant de compléter votre questionnaire médical.